Louis Peretz
Articles de 35 à 45

Préambule
Une Assemblée référendaire définie selon les articles 39 – 40-41 est instituée pour répondre à des problèmes fondamentaux. Elle remplace  chaque fois que possible le référendum national. Elle émet des résolutions ayant force de loi destinées à faire accepter et à promouvoir des actions, et lois dans un consensus national direct opposable aux autres pouvoirs.

Article 36
L’Assemblée nationale, avec ses compétences techniques, ses commissions spécialisées rédige les lois allant dans le sens des résolutions adoptées par l’Assemblée nationale référendaire. Ces lois reviennent à l’Assemblée référendaire pour y être entérinées, ou, représentées une fois supplémentaire à l’Assemblée nationale pour l’être de façon définitive. Elles obligent de la même façon que les lois adoptées directement par l’Assemblée nationale. En cas de contradiction avec des lois émanant de l’Assemblée nationale elles ont prééminence sur ces dernières soit en l’abrogeant soit en la modifiant.
Article 37
Au cas où l’Assemblée nationale ne répondrait pas à la résolution de l’Assemblée nationale référendaire, celle-ci rédige une loi sans avoir recours aux compétences des commissions spécialisées de l’Assemblée nationale
Article 38
En cas où deux refus successifs de la part de l’Assemblée nationale de rédiger une loi conforme à la résolution de l’Assemblée nationale référendaire, le Président de la république procède à l’instauration d’un référendum national portant sur l’acceptation ou non de la loi refusée, et prononce la dissolution automatique de l’Assemblée nationale si la loi est définitivement acceptée.
Article 39
Une loi organique définit la composition de l’Assemblée nationale référendaire proportionnellement à la composition socioprofessionnelle de la population. Il est déduit de cette composition la répartition en nombre de listes et en nombre de candidats par liste pour obtenir le chiffre requis par cette proportionnalité.
Le nombre des circonscriptions et leurs répartitions géographiques équitables est établi par une loi organique.

Article 40
L’Assemblée Nationale référendaire est composée de citoyens élus pour 1 an maximum renouvelable une seule fois.

Appartenant à la société civile, les candidats n’ont pas été  membres d’un groupe ou Parti  politique, à un poste important et ne pourront pas en constituer, ni se grouper d’aucune manière.
Un simple adhérent d’un parti politique peut avoir été membre d’un parti ou groupe politique mais en avoir démissionné depuis une durée  ne pouvant être inférieure à deux ans depuis l'entrée en vigueur de la présente constitution.
L'Assemblée nationale référendaire, avant la fin de la deuxième année de son entrée en vigueur, peut reconduire l'effet des délais de carence visés à l'alinéa précédent, par une loi organique qui en prolonge les nouvelles échéances.
Un candidat à l'élection à l'Assemblée nationale référendaire ne peut faire état de son ancienne appartenance à un groupe ou parti politique.
Tout candidat à l'élection à l'Assemblée nationale référendaire s'engage à respecter une Charte du citoyen candidat.
En cas de manquement patent à son engagement visé à l'alinéa précédent, et à ses déclarations lors de sa candidature, un député peut se voir retirer son mandat et son immunité parlementaire.
Les candidats font état de références personnelles suffisantes pour éclairer l’électeur dans ses choix.
Les conditions inéligibilité et de remplacement d’un député référent, en dehors du cas cité au premier alinéa de l’article 40 sont déterminées par une loi organique équivalente à celles de la loi organique établie pour les députés de l’Assemblée nationale.
Une loi organique fixe les indemnités des députés référents ainsi que les conditions de leur présence à chaque session,
Les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à remplacer, en cas de vacance du siège, ces députés  jusqu’au renouvellement général de l’Assemblée nationale référendaire sont établies par une loi organique.

Article 41
En cas de nécessité, par manque ou par excès de candidats il est procédé au tirage au sort de députés référents parmi la population des catégories socioprofessionnelles concernées,
Article 42
L’Assemblée référendaire ne siège qu’une fois par trimestre. Elle peut être saisie par le Gouvernement, l’Assemblée nationale, et le Président de la République en demandant l'inscription à l'ordre du jour d'une résolution.
Le bureau de l'assemblée référendaire est maître de l'ordre du jour.
En dehors des sessions, en cas d’urgence, l'Asemblée référendaire peut s’autosaisir. Une loi organique définit les conditions de saisine et d’inscription à l’ordre du jour des sujets à débattre.
Article 43
Les séances de l’Assemblée nationale référendaire sont publiques et intégralement transmises et retransmises par radio ou  sur des chaînes de télévision publiques dédiées à cet usage, et disponibles à tout public.
Au moins une journée par session est consacrée à une conférence de presse.
Les débats et décisions sont retranscrits au journal officiel.
Article 44
Un Comité des incitations financières, dont des membres sont issus de la cour des comptes, est élu par l’Assemblée référendaire est institué et régi par une loi organique.
Le comité des incitations financières propose  à l’Assemblée nationale, en exclusivité, un choix de subventions prioritaires à accorder à des organismes publics, privés ,ou semi-publics, à inclure dans le budget général.
Le Comité des incitations financières étudie et propose des projets d’investissements publics à inclure dans un budget spécial voté par l’Assemblée référendaire
Les ressources du budget spécial peuvent provenir en tout ou partie de taxes et impôts établis  dans le budget général, pour être spécialement affectées aux investissements votés par l’Assemblée nationale référendaire.
Le comité des incitations financières contrôle  régulièrement l’usage qui est fait des finances accordées à titre de subvention ou à titre d’investissement.
Article 45
La commission des incitations citée à l’article précédent aidée par Cour des comptes détermine le montant, le renouvellement éventuel, et la conformité à l’intérêt général, à tous les niveaux locaux ou nationaux des aides et subventions accordées.
Une loi organique établit des sanctions à appliquer en cas de manquements graves décelés par le comité des incitations financières.

EXPLICATIONS :

Art. 35 : le rôle de l'Assemblée référendaire n'est pas la gestion des affaires courantes qui reste l'apanage du gouvernement et de l'Assemblée nationale. C'est essentiellement un recours suprême.
Art. 36 Affirmation du principe de souveraineté absolue de l'Assemblée référendaire.
Art. 38 : Id article précédent
Arti. 39 : Pour des raisons techniques le nombre de circonscriptions est lié à la répartition géographique et à leur dimension démographique, pour une répartition équitable des candidats.
Art. 40 Evite toute professionnalisation du " La faible durée des sessions permet à tout membre de la société civile de se présenter, femmes et jeunes compris. Restriction faite aux "politiques" de se présenter. L'élection est uniquement qualitative préférentielle et non quantitative, le nombre de députés référents est connu à l"avance (voir composition comparative des assemblées).
Art. 44 : Innovation fondamentale qui permet à l'Assemblée référendaire de disposer de moyens économiques et financiers en dehors du budget national habituel.

Recherche

Rubriques
.

Liste de liens

RSS ATOM RSS comment PODCAST Mobile