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Des Lois
17/02/2008
Article 60
L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement au Président de la République, et au peuple Français selon l’article 5.
Les propositions de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. «Les propositions de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale.
L’ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
L’ordre du jour d’examen des propositions et projets de loi déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale est établi en donnant la priorité à un texte de référendum.
Les propositions et les projets de loi inscrits à l’ordre du jour sont répartis alternativement entre l'Assemblée nationale et le gouvernement..
Une proposition de loi d’initiative Présidentielle est inscrite en priorité à l"ordre du jour en cas de situation d'urgence après avis des Présidents des assemblées parlementaires.
Un projet de loi d'origine référendaire (RIC) est inscrit prioritairement à l'ordre du jour pour y être débattu en Assemblée nationale et en assemblée référendaire.
EXPLICATIONS :
L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement au Président de la République, et au peuple Français selon l’article 5.
Les propositions de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. «Les propositions de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale.
L’ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
L’ordre du jour d’examen des propositions et projets de loi déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale est établi en donnant la priorité à un texte de référendum.
Les propositions et les projets de loi inscrits à l’ordre du jour sont répartis alternativement entre l'Assemblée nationale et le gouvernement..
Une proposition de loi d’initiative Présidentielle est inscrite en priorité à l"ordre du jour en cas de situation d'urgence après avis des Présidents des assemblées parlementaires.
Un projet de loi d'origine référendaire (RIC) est inscrit prioritairement à l'ordre du jour pour y être débattu en Assemblée nationale et en assemblée référendaire.
EXPLICATIONS :
Remplace l'article 39 de la constitution de 1968
Seul prérogative non symbolique du Président de la République, mais qui reste limitée. A noter le remplacement du mot "projet" par "proposition" de loi donnant la même valeur aux projets de lois qu'ils soient d'origine parlementaire ou gouvernementale.
Le dernier alinéa répartit une égalité des priorités entre l'Exécutif et le législatif.
Seul prérogative non symbolique du Président de la République, mais qui reste limitée. A noter le remplacement du mot "projet" par "proposition" de loi donnant la même valeur aux projets de lois qu'ils soient d'origine parlementaire ou gouvernementale.
Le dernier alinéa répartit une égalité des priorités entre l'Exécutif et le législatif.
