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Destitution du Président de la République
12/02/2008
Articles de 94 à 96
Article 94
Le Président de la République peut être destitué immédiatement outre le cas précédent, après qu’une juridiction l’a reconnu coupable de malversations, de crimes et conclu à des peines précisées par une loi organique.
Article 95
Le cours de la Justice n’est pas interrompu par l’exercice du mandat du Président de la République qui répond de ses actes devant la cour comme tout citoyen
Article 96
Une mise en cause du Président de la République pouvant conclure à la culpabilité de malversations ou crimes est susceptible de suspension ou destitution de si elle est décidée par les trois cinquièmes du Parlement.
Le Parlement peut décider de la destitution du Président de la République à la majorité des trois cinquièmes en cas de manquement grave à ses devoirs et engagements.
Destitution ou suspension sont susceptibles de requêtes de la part d’une commission spécialement réunie à cet effet dont la composition issue du Parlement est détaillée par une loi organique.
EXPLICATIONS :
Le Président de la République peut être destitué immédiatement outre le cas précédent, après qu’une juridiction l’a reconnu coupable de malversations, de crimes et conclu à des peines précisées par une loi organique.
Article 95
Le cours de la Justice n’est pas interrompu par l’exercice du mandat du Président de la République qui répond de ses actes devant la cour comme tout citoyen
Article 96
Une mise en cause du Président de la République pouvant conclure à la culpabilité de malversations ou crimes est susceptible de suspension ou destitution de si elle est décidée par les trois cinquièmes du Parlement.
Le Parlement peut décider de la destitution du Président de la République à la majorité des trois cinquièmes en cas de manquement grave à ses devoirs et engagements.
Destitution ou suspension sont susceptibles de requêtes de la part d’une commission spécialement réunie à cet effet dont la composition issue du Parlement est détaillée par une loi organique.
EXPLICATIONS :
Art. 94 Le Président de la république n'ayant que peu de pouvoirs, il est sans intérêt de le protéger.
Art. 96 : Eloignement du Président de la république avant destitution, si son honnêteté est mise en doute. Un commission des requêtes le protège d'accusations intempestives.
Art. 96 : Eloignement du Président de la république avant destitution, si son honnêteté est mise en doute. Un commission des requêtes le protège d'accusations intempestives.
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