Louis Peretz
UN PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POUR QUOI FAIRE ? 

Rien n’est plus malsain pour notre pays que l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Institué par la Constitution de 1958 : Article 6 : « Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Les modalités d’application du présent article sont fixées par une loi organique ». De cette sorte de monarchie constitutionnelle instaurée par Charles de Gaulle élu de cette façon en 1962, l’Histoire dira probablement que tous les Présidents successifs qui ont accédés à cette fonction, ont été des usurpateurs. 

Ce que Pierre Mendès-France, sans le soutien de son ami…François Mitterrand qui avait d’autres visées, sentant le danger, a vainement tenté d’éviter. Mais la guerre d’Algérie réclamait un homme fort. De Gaulle l’incarnait : il s’est alors doté de pouvoirs spéciaux (article 16) et d'une légitimité plus forte grâce à un système électoral quasi plébiscitaire, comme cela l'avait été sous Napoléon III. Inutile d’insister sur ce qu’ont été depuis les derniers septennats et quinquennats que nous avons connus depuis, sans compter celui en cours : des tentatives plus ou moins vaines de « redresser la France » comme le promettaient les candidats depuis 40 ans au moins. En dehors de l’anomalie que constitue la concurrence entre deux légitimités de même niveau, celle du Président et celle de l’Assemblée nationale dont le pouvoir est également issu du suffrage universel direct, il y a une grave distorsion politique dans le fait que peu de temps après l’élection du dernier Président de la République, on entre à nouveau en campagne pour l’élection suivante, Ce qui dévie les actions entreprises en favorisant le parti ou la classe auxquels appartiennent les futurs candidats, façon de conserver la même oligarchie au pouvoir. 

On le voit avec la médiatisation excessive des mêmes hommes politiques connus, ce qui obère l’arrivée de femmes et d’hommes nouveaux. Rien n’est plus malsain donc que cette dérive qui entraîne, un éloignement des politiques des vrais problèmes sociaux-économiques.  Par exemple celui de faire le bon choix sans consulter le peuple pour combattre la crise et ses conséquences. Il est vrai que ce bon peuple est méprisable, car la majorité de ceux qui  le compose n’est pas suffisamment diplômé pour comprendre…. L’écran de fumée est permanent. Depuis des décennies, la France est gagnée par la gangrène de la médiocrité. Aidé en cela par certains nostalgiques du pouvoir qui se laissent manipuler par un Président, trop petit pour sa fonction, mais grand en machiavélisme. 

Alors que faire ? Il suffirait qu’un prochain candidat sérieux aux présidentielles s’engage solennellement à remodifier au moins la constitution sur ce point, afin de revenir au mode d’élection présidentielle traditionnel d’avant 1962. Il faudrait qu’il s’engage à démissionner dans les premiers mois de son arrivée au pouvoir s’il n’y arrive pas. Il faudrait de toute façon, profiter de cette occasion pour amender l’article 89 de la présente constitution qui ne permet pas au peuple ainsi méprisé, de modifier lui-même sa constitution par référendum : Art. 89 : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ». 

Et le re-rédiger ainsi : « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre ou d’au moins 200 membres de l’Assemblée nationale OU APRES PETITION,  D’AU MOINS 10% DE LA POPULATION EN AGE DE VOTER, SI ELLE EST PROPOSEE DIRECTEMENT PAR LES CITOYENS. 
La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum » 

Puisque cette initiative n’appartient donc en final qu’au Président de la République, on bafoue la démocratie, qui, chacun le sait, doit donner le pouvoir au peuple souverain et non à des oligarchies partisanes. 

Mais disent les politiques, si l’on fait un sondage, on constate qu’une majorité de la population aime bien ce type d’élection, qui effectivement semble lui donner un pouvoir souverain au moins à cette occasion. A ceci près que, naïvement, il ne se rend pas compte, ce bon peuple, conditionné par les médias, qu’il s’agit d’un plébiscite, qui peut s’avérer dangereux. De toute façon un sondage ne peut être un argument politique. Mais l’habitude prévaut, et les générations actuelles ne savent pas qu’il est possible de changer ce type d'élection. Rien n’empêcherait de revenir au système précédent de l’élection du Président de la république par le Congrès (Constitution de 1946)  Par exemple :
TITRE V – « Article 29. - Le président de la République est élu par le Parlement. Il est élu pour sept ans. Il n'est rééligible qu'une fois ». 
D’autres articles limiteraient ses pouvoirs (www.voiescitoyennes.fr)

En faisant confiance au peuple souverain, la clarification des pouvoirs serait assurée. Il faut absolument que le peuple ouvre les yeux. Il en va de notre République qui perd constamment ses repères, et se laisse enfoncer dans la décrépitude.

Il y a une explication à cette thèse sur l'imposture légale des Présidents  de la République après de Gaulle : la constitution de la Ve a été rédigée pour de Gaulle, de façon très hiérarchisée, ce qui n'est pas étonnant de la part d'un chef militaire, mais principalement conçue pour lui de façon quasi monarchique. 

Même Michel Rocard, - qu’on l’aime on non -sur ARTE le 3 août  2009 à 23 h 50 (la démocratie des Moi) a avoué s'être trompé pendant 40 ans sur le principe de l'élection du président de la République au suffrage universel direct. Il Le considère comme "catastrophique pour la France". Certes en tant qu’homme dit de gauche, il est contestable, mais pas forcément nul.  En tant que professionnel de la politique il doit avoir des arguments. Malheureusement il ne les a pas évoqués. 

Certes, les députés de la IVe élus « à la proportionnelle », en contrôlant l’Exécutif comme sous les IIIe  et IVe Républiques, donnaient à celui-ci une instabilité permanente préjudiciable à des actions de long terme. Pour de Gaulle et ses partisans, il s’agissait de remédier à état de fait, d’autant préjudiciable que la guerre d’Algérie et les décolonisations difficiles en soulignaient la faiblesse. Il pouvait espérer que les présidents de la République dont les pouvoirs seraient renforcés par une nouvelle constitution pourraient reprendre le flambeau d’une France forte, tel qu’il l’avait repris lui-même avec son gouvernement provisoire en 1945. 

Malheureusement ses successeurs n'ont pas eu cette ambition, il est vrai au-dessus de leurs capacité. Aucun n'a eu sa stature. Ils ont tous fait passer leur ambition personnelle avant tout, en se faisant catapulter par un parti politique, de gauche ou de droite. Système partisan que de Gaulle considérait comme secondaire, sinon néfaste.  En acceptant telle quelle une fonction présidentielle trop grande pour eux, tous les présidents de la Ve ont trompé le peuple. C’est pourquoi je  qualifie ces actions d’imposture et même d’usurpation, bien qu’elles soient légales.  Ce que de Gaulle voulait, c'était un Président arbitre souverain, sauveur de la France éternelle, comme il l’a été, au-dessus de la politique politicienne. Impossible évidemment à trouver après lui. 

La conclusion qui s’impose : revenir à la situation classique saine d'un président purement représentatif, et un Premier ministre (ou Président du Conseil), responsable devant le peuple·, alors qu'une élection à caractère plébiscitaire telle qu'on la connaît lui donne une  légitimité qui institue un double pouvoir, celui du président élu de cette façon et celui de l'Assemblée nationale. Pouvoirs issus du suffrage universel direct, mais fausse séparation, qui déséquilibre notre système démocratique en faveur d’un système partisan, celui d’un régime présidentiel quasi totalitaire, qui n’ose pas dire son nom. Peut-on espérer que les partis politiques qui vivent pour et par ce type d’élection, appuient cette revendication ? Ou un vrai Président, par vrai patriotisme change au moins les articles qui lui ont donné ses pouvoirs quasi absolus. Les pressions de la Rue, les pétitions, et quelques rares médias pourraient y parvenir mais ça risquerait de faire désordre.

Ceux qui ne participent pas à la bataille, participent à sa défaite » (Brecht).

La première bataille : diffuser ce projet.

*   Ce qui ressort de ses discours , dont celui du 7 avril 1947 à Strasbourg (www.gaullisme.net/)
« Les partis, qui leur donnent l'impulsion et leur servent de cadres, tendaient à devenir plus rigides et exclusifs qu'ils ne l'avaient jamais été. En effet, le caractère inquiétant et exceptionnel des ambitions, de la tactique, des procédés de l'un d'entre eux les portait à s'organiser d'une manière plus ou moins analogue. En outre, la clientèle de chacun s'enflammait surtout de l'aversion ou de la crainte ressentie à l'égard des autres. Il devait résulter de ces diverses conditions une situation dans laquelle aucun parti ne pouvant à lui seul diriger l'État, tous ou plusieurs voudraient se le partager. Cette répartition de la puissance publique entre des rivalités ne pourrait que la paralyser ».

(www.voixcitoyennes.fr)

Innovation démocratique fondamentale


L'Assemblée référendaire proposée est fondée sur deux principes et un postulat

 PRINCIPES :
  1. la loi qui dit que  tout système recèle des effets pervers qui finissent par le détruire de l'intérieur quand il est obsolète. Notre constitution de 1958 est dans ce cas : elle est à l'origine des pertes de valeurs démocratiques et républicaines issues des Lumières.
  2. apparition de nouvelles techniques statistiques permettant de connaître la composition socioprofessionnelle de la population (INSEE)
POSTULAT :

Depuis le référendum du TCE du 29 mai 2005, qu’ils aient répondu OUI ou NON les Français semblent avoir acquis un niveau de discernement politique suffisant dans un monde pourtant dominé par la politique spectacle.

AVANCÉES DÉMOCRATIQUES

  • SUPPRIMER TOUT RISQUE DE PROFESSIONNALISATION DES CITOYENS ÉLUS : MANDAT D’UN AN RENOUVELABLE UNE SEULE FOIS, POUR ÉVITER L’ÉLOIGNEMENT ENTRE REPRÉSENTANTS POLITIQUES ET CITOYENS

    • DONNER UNE REPRÉSENTATIVITÉ DE L’ASSEMBLÉE EN CONFORMITÉ AVEC LA COMPOSITION DE LA POPULATION EN AGE DE VOTER. DONC UNE LÉGITIMITÉ DÉMOCRATIQUE INDISCUTABLE DU NIVEAU DU RÉFÉRENDUM, MAIS SANS RISQUE DÉMAGOGIQUE (DÉBATS)

  • SUPPRIMER L’AMBIGUÏTÉ JAMAIS RÉSOLUE À CE JOUR EN FRANCE,  DES RAPPORTS DE FORCE EXÉCUTIF-PARLEMENT, DONNANT SOIT DE L’INSTABILITÉ SOIT DE L’IMPUISSANCE  À L’UN OU L’AUTRE DE CES POUVOIRS INSTITUÉS, GRÂCE À LA SUPRÉMATIE ET L’ARBITRAGE DU POUVOIR CITOYEN NON PARTISAN SUR LES AUTRES POUVOIRS INSTITUÉS

  • REDONNER LA SUPRÉMATIE AU POUVOIR POLITIQUE

  • PERMETTRE  L’ARRIVÉE AU POUVOIR DES FEMMES ET DES JEUNES GÉNÉRATIONS, DONNANT ENFIN SON SENS À L’ÉGALITÉ RÉPUBLICAINE ENTRE LES CITOYENS.

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PRÉAMBULE - Article 1 Laïcité



  • Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946 «, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 » .
    La présente constitution consacre les principes d’autorité qui organisent la société. Elle contribue à rendre indépendants les pouvoirs législatifs, judiciaires, exécutifs issus de cette organisation. Le peuple souverain garde prééminence en dernier ressort sur tout autre pouvoir institué. Il contrôle la politique et l'ECONOMIE du pays pour leurs grandes orientations.
    Les difficultés inhérentes à la diversité des individus qui composent toute société humaine ne sont surmontées que si l’intérêt général prévaut, A cette fin le peuple souverain crée des organismes et règles lui permettant de trancher en sa faveur directement par voie de référendum ou indirectement par des organismes adaptés dûment représentatifs de la société,

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TITRE I

01/03/2008


  • De la souveraineté
  • Article 2
    «La langue de la République est le Français.» .
    L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge.
    L’hymne national est La Marseillaise.
    La devise de la République est «Liberté, Égalité, Fraternité».
    Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
  • Article 3
    La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
    Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
    Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret.
    Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
    «La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.»
  • Article 4
    Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
    Ils contribuent à la mise en œuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi.»

articles de 16 à 23


  • Article 16 :
  • Le Président de la république est élu par la majorité des Assemblées nationales réunies en congrès.
  • Article 18
    La durée du mandat du Président de la République hormis cas d’incapacité physique ou décès, peut être interrompue dans les cas cités dans les articles 96- 97- 98- 99. Il sera alors pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions d’élections que citées à l’article  16 .

  • Article 19
    Le Président de la République prononce la dissolution de l’Assemblée nationale à le demande de l’Assemblée nationale référendaire selon l’article 40 après l’avoir soumis au référendum national selon l’article 38 

  • Article 20
    Le Président de la République peut assister aux réunions ministérielles sur demande du Premier ministre, et prendre part aux débats des sont prises. Il peut faire passer des messages qui y seront lus publiquement devant les Assemblées nationales sans pouvoir intervenir dans les décisions qui y sont prises
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  • Article 21
    Le Président de la République nomme le Premier ministre sur proposition du parti politique majoritaire à l’Assemblée nationale et met fin à ses fonctions, à titre personnel après vote de défiance de l’Assemblée nationale selon les articles  73 -74 -75 – 76- 77
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  • Article 22
    Le Président de la République peut représenter la France dans toutes les réunions officielles et instances internationales auxquelles elle est conviée. Il peut prendre la parole en son nom sur demande expresse d’un membre du gouvernement qui y participe.
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  • Article 23
    Le Président de la République peut demander l’inscription d’une proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale une fois par mois.
    Le Président de la République peut recevoir  du Médiateur de la République, une demande d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi .
    En cas d’urgence, le Président de la République peut demander l’inscription  en priorité à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale  d’une proposition de loi, 
EXPLICATIONS :
Articles de 35 à 45

Préambule
Une Assemblée référendaire définie selon les articles 39 – 40-41 est instituée pour répondre à des problèmes fondamentaux. Elle remplace  chaque fois que possible le référendum national. Elle émet des résolutions ayant force de loi destinées à faire accepter et à promouvoir des actions, et lois dans un consensus national direct opposable aux autres pouvoirs.

Article 36
L’Assemblée nationale, avec ses compétences techniques, ses commissions spécialisées rédige les lois allant dans le sens des résolutions adoptées par l’Assemblée nationale référendaire. Ces lois reviennent à l’Assemblée référendaire pour y être entérinées, ou, représentées une fois supplémentaire à l’Assemblée nationale pour l’être de façon définitive. Elles obligent de la même façon que les lois adoptées directement par l’Assemblée nationale. En cas de contradiction avec des lois émanant de l’Assemblée nationale elles ont prééminence sur ces dernières soit en l’abrogeant soit en la modifiant.
Article 37
Au cas où l’Assemblée nationale ne répondrait pas à la résolution de l’Assemblée nationale référendaire, celle-ci rédige une loi sans avoir recours aux compétences des commissions spécialisées de l’Assemblée nationale
Article 38
En cas où deux refus successifs de la part de l’Assemblée nationale de rédiger une loi conforme à la résolution de l’Assemblée nationale référendaire, le Président de la république procède à l’instauration d’un référendum national portant sur l’acceptation ou non de la loi refusée, et prononce la dissolution automatique de l’Assemblée nationale si la loi est définitivement acceptée.
Article 39
Une loi organique définit la composition de l’Assemblée nationale référendaire proportionnellement à la composition socioprofessionnelle de la population. Il est déduit de cette composition la répartition en nombre de listes et en nombre de candidats par liste pour obtenir le chiffre requis par cette proportionnalité.
Le nombre des circonscriptions et leurs répartitions géographiques équitables est établi par une loi organique.

Article 40
L’Assemblée Nationale référendaire est composée de citoyens élus pour 1 an maximum renouvelable une seule fois.

Appartenant à la société civile, les candidats n’ont pas été  membres d’un groupe ou Parti  politique, à un poste important et ne pourront pas en constituer, ni se grouper d’aucune manière.
Un simple adhérent d’un parti politique peut avoir été membre d’un parti ou groupe politique mais en avoir démissionné depuis une durée  ne pouvant être inférieure à deux ans depuis l'entrée en vigueur de la présente constitution.
L'Assemblée nationale référendaire, avant la fin de la deuxième année de son entrée en vigueur, peut reconduire l'effet des délais de carence visés à l'alinéa précédent, par une loi organique qui en prolonge les nouvelles échéances.
Un candidat à l'élection à l'Assemblée nationale référendaire ne peut faire état de son ancienne appartenance à un groupe ou parti politique.
Tout candidat à l'élection à l'Assemblée nationale référendaire s'engage à respecter une Charte du citoyen candidat.
En cas de manquement patent à son engagement visé à l'alinéa précédent, et à ses déclarations lors de sa candidature, un député peut se voir retirer son mandat et son immunité parlementaire.
Les candidats font état de références personnelles suffisantes pour éclairer l’électeur dans ses choix.
Les conditions inéligibilité et de remplacement d’un député référent, en dehors du cas cité au premier alinéa de l’article 40 sont déterminées par une loi organique équivalente à celles de la loi organique établie pour les députés de l’Assemblée nationale.
Une loi organique fixe les indemnités des députés référents ainsi que les conditions de leur présence à chaque session,
Les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à remplacer, en cas de vacance du siège, ces députés  jusqu’au renouvellement général de l’Assemblée nationale référendaire sont établies par une loi organique.

Article 41
En cas de nécessité, par manque ou par excès de candidats il est procédé au tirage au sort de députés référents parmi la population des catégories socioprofessionnelles concernées,
Article 42
L’Assemblée référendaire ne siège qu’une fois par trimestre. Elle peut être saisie par le Gouvernement, l’Assemblée nationale, et le Président de la République en demandant l'inscription à l'ordre du jour d'une résolution.
Le bureau de l'assemblée référendaire est maître de l'ordre du jour.
En dehors des sessions, en cas d’urgence, l'Asemblée référendaire peut s’autosaisir. Une loi organique définit les conditions de saisine et d’inscription à l’ordre du jour des sujets à débattre.
Article 43
Les séances de l’Assemblée nationale référendaire sont publiques et intégralement transmises et retransmises par radio ou  sur des chaînes de télévision publiques dédiées à cet usage, et disponibles à tout public.
Au moins une journée par session est consacrée à une conférence de presse.
Les débats et décisions sont retranscrits au journal officiel.
Article 44
Un Comité des incitations financières, dont des membres sont issus de la cour des comptes, est élu par l’Assemblée référendaire est institué et régi par une loi organique.
Le comité des incitations financières propose  à l’Assemblée nationale, en exclusivité, un choix de subventions prioritaires à accorder à des organismes publics, privés ,ou semi-publics, à inclure dans le budget général.
Le Comité des incitations financières étudie et propose des projets d’investissements publics à inclure dans un budget spécial voté par l’Assemblée référendaire
Les ressources du budget spécial peuvent provenir en tout ou partie de taxes et impôts établis  dans le budget général, pour être spécialement affectées aux investissements votés par l’Assemblée nationale référendaire.
Le comité des incitations financières contrôle  régulièrement l’usage qui est fait des finances accordées à titre de subvention ou à titre d’investissement.
Article 45
La commission des incitations citée à l’article précédent aidée par Cour des comptes détermine le montant, le renouvellement éventuel, et la conformité à l’intérêt général, à tous les niveaux locaux ou nationaux des aides et subventions accordées.
Une loi organique établit des sanctions à appliquer en cas de manquements graves décelés par le comité des incitations financières.

EXPLICATIONS :

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Des Lois

17/02/2008
Article 60
L’initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement au Président de la République, et au peuple Français selon l’article 5.
Les propositions de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d’État et déposés sur le bureau de l’une des deux assemblées. «Les propositions de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale.
L’ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
L’ordre du jour d’examen des propositions et projets de loi déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale est établi en donnant la priorité à un texte de référendum.
Les propositions et les projets de loi inscrits à l’ordre du jour sont répartis alternativement entre l'Assemblée nationale et le gouvernement..
Une proposition de loi d’initiative Présidentielle est inscrite en priorité à l"ordre du jour en cas de situation d'urgence après avis des Présidents des assemblées parlementaires.
Un projet de loi d'origine référendaire (RIC) est inscrit prioritairement à l'ordre du jour pour y être débattu en Assemblée nationale et en assemblée référendaire.

EXPLICATIONS :

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TITRE VI

15/02/2008

Des traités et accords internationaux
Article 76
L’Assemblée nationale ratifie les traités négociés par le Gouvernement
L’Assemblée nationale référendaire peut décider de soumettre les traités au référendum national, ratifiés ou non par l’Assemblée nationale.
Le Président de la République est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification.

EXPLICATIONS  :

Articles de 94 à 96


Article 94
Le Président de la République peut être destitué immédiatement outre le cas  précédent, après qu’une juridiction l’a  reconnu coupable de malversations, de crimes et conclu à des peines précisées par une loi organique.
Article 95
Le cours de la Justice n’est pas interrompu par l’exercice du mandat du Président de la République qui répond de ses actes devant la cour comme tout citoyen
Article 96
Une mise en cause du Président de la République pouvant conclure à la culpabilité de  malversations ou crimes est susceptible de suspension ou destitution de  si elle est décidée par les trois cinquièmes du Parlement.
Le Parlement peut décider de la destitution du Président de la République à la majorité des trois cinquièmes en cas de manquement grave à ses devoirs et engagements.
Destitution ou suspension sont susceptibles de requêtes de la part d’une commission spécialement réunie à cet effet dont la composition issue du Parlement est détaillée par une loi organique.

EXPLICATIONS :

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Article 109

10/02/2008
Article 109
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre ou d’au moins 100 membres de l’Assemblée nationale ou si elle est proposée directement par les citoyens, selon les articles 5-7-8.
La proposition de révision votée par l’Assemblée nationale doit  réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La révision demandée par pétition citoyenne est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.
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